Kots d'étudiants réservés aux filles, est-ce légal ? Auteur: Eric Steffens

mer. 13/09/2017 - 12:06 Eric Steffens Un propriétaire qui réserve la location de ses kots d'étudiants à des jeunes filles commet-il une discrimination ? A Louvain et Gand, qui sont les principales villes universitaires en Flandre, on trouve encore des affiches avec ce message : "Kots réservés aux filles". Notre collègue Sven Pichal a mené l’enquête pour l’émission "De inspecteur" sur Radio 2 (VRT).

A Louvain, 3% des kots d’étudiants loués par des propriétaires privés sont réservés aux filles, 1% réservé aux garçons. Et même l’université KULeuven possède encore des résidences d’étudiants unisexes.

A la KULeuven, on défend cette politique en affirmant que "l’on veut éliminer autant que possible les obstacles pour que tout le monde puisse avoir la chance d’étudier" déclare Katrien Devillé, du service Logement de la KULeuven.

"Certaines filles, en raison de leur croyance religieuse, ne peuvent pas ou ne veulent pas vivre dans une résidence mixte. Pour elles, il est donc nécessaire qu’il existe des résidences réservées aux filles. Sinon elles ne pourraient pas faire des études et ce serait dommage".

Selon Katrien Devillé, il y a donc une demande pour de tels logements d’étudiants réservés aux filles mais aussi aux garçons. "Et pas seulement pour des raisons religieuses. Il y a aussi des étudiants qui choisissent des résidences unisexes parce qu’ils trouvent que l’ambiance y est meilleure. Il est surtout important qu’il y ait plusieurs choix possibles. Vous pourriez retourner l’argument : n’est-ce pas de la discrimination si certains étudiants ne trouvent pas de kot où ils se sentent bien ?"

Que dit la loi ?

Mais que dit la loi ? Est-ce de la discrimination ? La loi belge dit que l’on ne peut pas faire de discrimination sur base du sexe" déclare Annelies D’Espalier qui est ombudsvrouw sur les genres, auprès des pouvoirs publics flamands.

Pour elle, "proposer des chambres d’étudiants à la location uniquement aux garçons ou uniquement aux filles, n’est pas autorisé sauf exceptions".

Les exceptions concernent la sphère privée, entre amis c'est autorisé, les associations religieuses pourront le faire alors qu’on l’interdira à un particulier ou aux pouvoirs publics.

Les règles anti-discriminations font partie de l’Etat de droit, il y a donc séparation entre l’Eglise et l’Etat" ajoute Annelies D’Espalier.

Un propriétaire de kots qui avait refusé, en 2012, de louer une chambre d’étudiant à un homme, n’acceptant de louer ses kots qu’à des étudiantes, a ainsi été condamné, à Bruges, pour discrimination directe.

Pour le tribunal, le propriétaire qui réserve la location de kots d’étudiants à des jeunes filles commet une atteinte certaine à l’égalité entre femmes et hommes au sens et pour l’application de la loi du 10 mai 2007 (dite loi Genre).

Le tribunal civil de Flandre occidentale, avait condamné le propriétaire à verser un euro symbolique à l’étudiant lésé.

Conclusion : louer des kots d’étudiants uniquement aux filles ou uniquement aux garçons est donc interdit. Le propriétaire peut en principe être condamné, même s’il y a des exceptions.