La réforme du "pro deo" entre en vigueur ce 1er septembre
Cette contribution vise à responsabiliser le bénéficiaire face à son choix d'une procédure en justice. Elle ne dépassera pas 50 euros et devrait tourner autour de 20 ou 30 euros, selon les explications du ministre avant les vacances.
Pour apprécier si le justiciable pour invoquer le "pro deo", l'ensemble de ses ressources sera pris en compte. Des personnes sont présumées bénéficiaires mais ces présomptions pourront être renversées, à une exception près: les mineurs.
La nomenclature organisant l'indemnité des avocats sur la base de points a été revue sur le modèle de la nomenclature des soins de santé et sera alignée sur la durée réelle actuelle des prestations. Le contrôle sur les avocats sera renforcé et, le gouvernement souhaitant favoriser la médiation, un nombre supplémentaire de points sera accordé en cas de médiation réussie.
Pour éviter des recours inutiles en droit des étrangers, des diminutions de points sont également prévues.
La valeur d'un point ne baissera pas dans le futur, a assuré M. Geens. Elle augmentera même grâce à un financement accru du Fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Une proposition de loi de la majorité devait y pourvoir mais en raison d'objections du Conseil d'Etat son vote n'a pu intervenir avant les vacances. Le budget des "pro deo" sera porté de 71 millions à 74 millions d'euros.
