Le CD&V estime qu'il faut revoir la loi dépénalisant l’euthanasie

En avril 2010 une jeune femme de 38 ans, Tine Nys avait été euthanasiée à sa demande, elle souffrait de graves problèmes psychiques.

La jeune femme avait, elle-même, contacté les trois médecins qui devaient décider de mettre fin à ses jours. Cinq ans après les faits sa famille a accepté de témoigner à la télévision.

Ses deux sœurs se posent des questions. A-t-elle bénéficié de toute l’aide à laquelle elle avait droit ? Aurait-on pu la sauver ? Lors de son décès, elle n’avait plus été soignée en psychiatrie depuis 15 ans. N’a-t-on pas été trop vite ?

Lors du reportage diffusé mardi soir, les deux sœurs ont aussi raconté que l’euthanasie proprement dite avait été pratiquée avec beaucoup amateurisme. Ce qui les avait fortement choqué.

Le CD&V qui à l’époque avait voté contre la loi dépénalisant l’euthanasie estime à présent qu’une évaluation est "absolument nécessaire". "Il y a beaucoup de défauts dans cette loi, notamment le fait que ceux qui la mettent en pratique négligemment bénéficient aussi de sa protection" affirme le sénateur Steven Vanackere (grande photo). Ainsi selon lui, la loi stipule que seuls trois médecins doivent être consultés et "la loi ne prévoit pas la nécessité d’un prétraitement".

Jean-Jacques De Gucht, sénateur Open VLD (petite photo) et défenseur de la loi dépénalisant l’euthanasie se dit ouvert au débat. Mais ajoute que les verrous qui sont intégrés dans la loi ne sont pas rien.

"Il s’agit de trois médecins professionnels qui établissent leur diagnostic en âme et conscience lorsqu’il n’y a plus aucune autre possibilité en matière de traitement. Et c’est toujours le patient qui prend la décision" déclare Jean-Jacques De Gucht.

Steven Vanackere se pose également des questions sur la commission d’évaluation chargée d’enquêter sur des problèmes éventuels et qui doit les transmettre au parquet. "Je pense que nous avons une commission qui est à la fois juge et partie et qui n’est pas suffisamment au-dessus de la mêlée".

Jean-Jacques De Gucht souligne que cette commission d’évaluation doit se pencher sur les procédures avant la décision et pas sur la mise en pratique de l’euthanasie.

Le SP.A estime pour sa part que la législation laisse aussi place "à trop d'incertitudes", et souhaite les diminuer autant que possible.

Mais "le droit à l'euthanasie pour des souffrances psychiques doit demeurer", souligne la députée Karin Jiroflée.

La socialiste pense se tourner vers la commission d'évaluation qui peut enquêter sur des problèmes et transmettre les dossiers problématiques au Parquet.

La présidente du Sénat Christine Defraigne (MR) "prend acte" de la volonté du CD&V de rouvrir "les débats éthiques et bioéthiques" après l'appel du chef de groupe chrétien-démocrate à la Haute assemblée Steven Vanackere à revoir la loi sur l'euthanasie.

"M. Vanackere peut demander un rapport d'information, je suis disposée à en parler", a réagi Mme Defraigne contactée par l'agence Belga. "Je pensais que le CD&V ne souhaitait pas aborder les sujets éthiques et bioéthiques durant la législature mais s'il en est ainsi, le Sénat est évidemment le lieu approprié", a précisé la présidente de l'assemblée.

Celle-ci a toutefois averti qu'il ne pourrait être question, en ce qui la concerne, de "détricoter" la loi sur l'euthanasie qui a fait ses preuves et qui est admise dans la société.

M. Vanackere souhaite notamment lancer une réflexion sur la nécessité de dépasser le stade de la simple consultation de trois médecins et de conditionner l'euthanasie, notamment en cas de souffrances psychiques, à la prise en charge préalable d'un véritable traitement médical.

Mais, cela existe déjà, répond Christine Defraigne, la notion légale de souffrances inapaisables et inextinguibles supposant forcément que ce traitement a eu lieu. L'acte d'euthanasie est le fruit d'un "dialogue" entre le patient et le corps médical, permettant au patient d'exprimer sa pleine "volonté" loin des éventuelles pressions de l'entourage, a rappelé la sénatrice MR.

Et si certains estiment que les conditions ne sont pas respectées, le droit pénal commun s'applique, a-t-elle ajouté.

Personnellement, Christine Defraigne n'est pas opposée à la réouverture d'un débat sur l'euthanasie. Elle y mettrait alors ses propres revendications, notamment la nécessité d'assouplir les formalités de la déclaration anticipée et de réfléchir à une extension de la loi aux maladies neuro-dégénératives.