Première plainte contre la loi sur le double nom de famille

Une femme originaire de Chièvres (Hainaut) a introduit une plainte devant la Cour constitutionnelle contre la loi sur le double nom de famille, rapporte vendredi De Morgen. En cas de désaccord entre les parents, le nom du père est automatiquement donné à l'enfant, ce qui constitue une forme de discrimination, selon l'intéressée.
AP2012

L'ex-mari de Virginie Voronine, avec qui elle est en conflit, refuse que leur fille porte le double nom de famille. Or, selon la nouvelle loi en cas de désaccord entre les parents, le nom du père est automatiquement donné à l'enfant.

L'avocat de Virginie Voronine estime que le principe d'égalité homme-femme n'est pas respecté. Il espère que la loi sera réécrite et que l'option du double nom de famille deviendra le "choix standard" en cas de désaccord.

Selon l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes "la plainte a beaucoup de chance d’aboutir".

Cet institut public a déjà fait examiner cette loi et a prévu une réunion interne sur la question.

Le fait qu’une plainte soit déposée contre une loi est assez exceptionnel. L’attribution automatique du nom du père ne figurait pas dans le projet de loi initial mais a été ajouté par la suite. Le point qui avait été le plus discuté était précisément ce "choix standard" en cas de désaccord des parents.

Dans la première version du texte de loi il s’agissait de donner le double nom mais après une longue discussion, les députés ont finalement décidé de prendre le nom du père par défaut. Ce choix est à présent contesté et jugé discriminatoire par l’avocat de Virginie Voronine.
 

Les plus consultés