Renaix estime que le régime des facilités est "discriminatoire" Auteur: Eric Steffens

Reporters
lun. 16/04/2018 - 12:03 Eric Steffens La ville de Renaix a chargé un bureau d’avocats de Bruxelles de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat belge pour les charges supplémentaires et les pertes financières causées par le régime des facilités linguistiques qui lui est imposé.

La ville de Renaix (Ronse en néerlandais) est située en Flandre orientale, à la frontière linguistique et a depuis 1963 le statut de commune à facilités. Elle dispense donc un enseignement maternel et primaire en français, en plus du néerlandais, et ses habitants peuvent obtenir tous leurs documents officiels en français.

"Discriminatoire et coûteux" c’est ainsi que le bourgmestre Luc Dupont (CD&V) qualifie ce régime de facilités linguistiques accordé aux francophones. "Puisque, les élus francophones des différents Parlement refusent de former une majorité et que la loi linguistique ne peut être dès lors être modifiée, nous n’avons pas d’autres choix que d’aller devant les tribunaux" explique encore le bourgmestre.

"Le fait de traduire toutes les communications de la ville en français, de servir les francophones dans leur langue, représente une lourde charge financière. Et le statut de commune à facilité de Renaix entrave les négociations de fusion de la ville avec d'autres localités soit la perte d’un bonus de 13,5 millions d’euros", ajoute encore Luc Dupont.

Renaix exige donc un dommage et intérêts de 1 euro à l'Etat belge tant qu’on n’aura pas établi le coût réel pour la ville de ce statut de commune à facilité.

"Nous ne pouvons contester ce régime qu'au moyen d'une procédure sur le fond. Nous estimons que nous subissons des dommages et nous voulons les récupérer auprès de l'État belge. Et dans le cadre de cette procédure, nous voulons que le juge pose une question sur le fond à la Cour constitutionnelle, ainsi qu'à la Cour de justice européenne".

"Si la Cour constitutionnelle devait affirmer, comme nous le prétendons, que ce règlement est discriminatoire et qu'il est contraire au principe d'égalité, le législateur fédéral devra se conformer aux décisions de la Cour constitutionnelle, et le règlement devra alors être modifié".

Cela fait un peu plus d'un an que la ville de Renaix a introduit une motion demandant la modification ou la suppression pure et simple du régime des facilités linguistique.