La N-VA veut supprimer les facilités linguistiques à Renaix
La ville de Renaix (Ronse en néerlandais) est située à la frontière linguistique et a depuis 1963 le statut de commune à facilités. Elle dispense donc un enseignement maternel et primaire en français, en plus du néerlandais, et ses habitants francophones peuvent obtenir tous les documents officiels en français.
Ces facilités linguistiques constituent cependant une lourde charge et nuisent au développement de la commune, notamment en entravant des négociations de fusion avec d'autres localités, expliquait récemment son bourgmestre, Luc Dupont (CD&V).
Une motion appelant à la suppression pure et simple de ces facilités a obtenu un soutien quasi unanime, dépassant les clivages entre majorité et l'opposition, il y a quelques semaines.
Les facilités dépassées ?
"Cela prouve que cette exigence claire de l'administration communale reflète le souhait d'une grande partie de la population de la ville de Renaix", estiment les élus N-VA.
D'après M. De Roover et Mme Van Vaerenbergh, les facilités sont de surcroît "désespérément dépassées" et leur suppression ne porterait pas atteinte au principe constitutionnel qui garantit une libre utilisation des langues dans les affaires privées.
Plus tôt dans la semaine, le ministre-président flamand, Geert Bourgeois (N-VA), avait indiqué qu'il avait prêté attention à la demande des Renaisiens, tout en estimant qu'une modification immédiate de la Constitution n'était cependant pas possible.
Pour une suppression des facilités dans la commune, l'article 129 du texte constitutionnel devrait être ouvert à révision par la Chambre, et celle-ci devrait ensuite être dissoute. "Je pense qu'il serait sage de voir comment nous pouvons travailler à cela d'ici (les élections fédérales de) 2019. Sortir maintenant vouerait l'initiative à l'échec", avait estimé M. Bourgeois au parlement flamand.
Proposition de loi spéciale
Le groupe N-VA de la Chambre a toutefois choisi d'agir différemment en introduisant dès maintenant une proposition de loi spéciale pour supprimer les facilités à Renaix. Les chances de succès semblent toutefois bien minces, pour ne pas dire nulles. En effet, une telle loi nécessite une majorité des deux tiers des membres de la Chambre, ainsi que la la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique. Par ailleurs, la majorité fédérale a convenu de ne pas aborder les thèmes communautaires lors de cette législature.
Fin 2017, le député et professeur de droit constitutionnel Hendrik Vuye (Vuye & Wouters) avait présenté une proposition similaire.
Peter De Roover avait alors soulevé les difficultés de sa mise en oeuvre, tout en la qualifiant de "voeu pieux".