Le parquet fédéral a reçu le mandat d'arrêt européen visant Puigdemont Auteur: E.S. avec Belga

sam. 04/11/2017 - 11:08 E.S. avec Belga Le parquet fédéral belge a confirmé vendredi soir la réception de mandats d'arrêt européens émis par la justice espagnole à l'encontre du président catalan destitué, Carles Puigdemont, et quatre de ses anciens ministres, lesquels se trouvent actuellement en Belgique.

Les mandats d'arrêts européens vont à présent être étudiés et remis dans les prochains jours à un juge d'instruction, a indiqué le parquet fédéral à l'agence Belga.

La justice espagnole a lancé vendredi un mandat d'arrêt européen contre le président catalan destitué Carles Puigdemont et quatre de ses "ministres" venus en Belgique, qui ont refusé de comparaître devant elle jeudi.

Les mandats d'arrêt ont été lancés aux motifs de "rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité", des faits passibles de 30 ans d'emprisonnement. Huit autres membres de l'ancien exécutif indépendantiste ont été incarcérés en Espagne jeudi. Un neuvième, Santi Vila, a été libéré après le paiement d'une caution de 50.000 euros. Il avait démissionné juste avant la déclaration d'indépendance.

Une fois les mandats d'arrêt européens remis à un juge d'instruction, celui-ci devrait selon toute vraisemblance convoquer Carles Puigdemont et ses anciens ministres, qui doivent répondre à la convocation dans les 24 heures, pour leur signifier les poursuites lancées à leur encontre et les informer de leurs droits.

Si M. Puigdemont et ses collègues sont d'accord d'être remis à l'Espagne, la procédure pourrait se dérouler rapidement. S'ils refusent, ce sera à la chambre du conseil de se prononcer dans les 15 jours sur le mandat d'arrêt européen.

Un appel, dans les 24 heures, est ensuite possible devant la chambre des mises en accusation, qui dispose elle aussi de deux semaines pour se prononcer. Un ultime recours est ensuite envisageable, toujours s'il est introduit dans les 24 heures après la décision, devant la Cour de cassation, qui a elle aussi une quinzaine de jours pour statuer.

Une remise de Puigdemont dans le cadre d'un mandat d'européen prendrait maximum 100 jours

La procédure, désormais entièrement judiciaire, ouverte à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt européen prend au maximum 90 jours, auxquels s'ajoutent un délai de maximum 10 jours pour une éventuelle remise de la personne visée par le mandat d'arrêt européen au pays qui l'a émis, ressort-il d'un communiqué publié vendredi par le ministre de la Justice, Koen Geens.

La procédure relative au mandat d'arrêt européen (MAE) prévoit que la personne visée est privée de liberté après la réception du MAE puis est entendue dans les 24 heures par le juge d'instruction. Celui-ci décide du maintien en détention de la personne.

En principe, la décision sur l'exécution du MAE est prise par la Chambre du conseil dans les 15 jours. Le parquet, comme la personne visée, peuvent faire appel de cette décision devant la Chambre des mises en accusation qui dispose d'un nouveau délai de 15 jours pour prendre sa décision. Une décision est donc en principe prise en deuxième instance dans les 30 jours.

Un pourvoi en Cassation est toutefois encore possible, ce qui peut allonger les délais. "La décision-cadre UE prévoit que la décision finale doit être prise dans un délai de 60 jours, étendu à 90 jours en cas de circonstances exceptionnelles", souligne le ministre de la Justice.

Si une décision d'exécution du MAE est rendue, la personne visée est en principe remise aux autorités de l'Etat d'émission dans les 10 jours qui suivent cette décision d'exécution.

M. Geens rappelle par ailleurs que la procédure dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen est entièrement judiciaire, "à la différence de l'extradition, le pouvoir exécutif ne joue aucun rôle dans la procédure (...). Tout se fait par contacts directs entre les autorités judiciaires."

Des causes de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen subsistent mais celles-ci sont définies avec davantage de précision que dans le régime d'extradition, indique encore le communiqué.
Le parquet fédéral belge a confirmé vendredi soir la réception de mandats d'arrêt européens émis par la justice espagnole à l'encontre du président catalan destitué, Carles Puigdemont, et quatre de ses anciens ministres.

Les mandats d'arrêts européens vont à présent être étudiés et remis dans les prochains jours à un juge d'instruction, a indiqué le parquet fédéral à l'agence Belga.

Les mandats d'arrêt ont été lancés aux motifs de "rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité", des faits passibles, en Espagne, de 30 ans d'emprisonnement.