La garantie locative va passer de 2 à 3 mois de loyer Auteur: Eric Steffens avec Belga

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sam. 15/07/2017 - 11:43 Eric Steffens avec Belga Le gouvernement flamand a approuvé vendredi le projet de décret sur les baux à loyer, un texte concernant une compétence passée aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. La mesure la plus marquante en est le passage de la garantie locative de deux à trois mois de loyer.
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"La garantie locative est passée de deux à trois mois de loyer" a déclaré la ministre flamande du Logement Liesbeth Homans (N-VA).

L’augmentation de la garantie locative avait provoqué de nombreuses discussions au sein de la majorité flamande. Le CD&V n'était, à l'origine, pas en faveur de cette augmentation, mais elle a été assortie d'une série de mesures qui ont mis tous les partis du gouvernement flamand d'accord.

La possibilité d'un règlement de garantie par prêt, anonyme et sans intérêts, accordé par les pouvoirs publiques a été créée.

Le CD&V a insisté pour que l'augmentation de la garantie locative n'entre en vigueur qu'au moment de la disponibilité du prêt sans intérêts.

Le décret facilite par ailleurs la résiliation des contrats de bail pour des raisons de rénovation. Les locataires seront aussi, désormais, obligés de souscrire à une assurance pour les dégâts des eaux.

Si le bien mis en location ne correspond pas à la description qui en a été faite par le propriétaire le contrat de location pourra être annulé et le loyer remboursé.

Pour le reste le bail classique de 3- 6 -9 reste d’application. La garantie locative ne pourra plus être payée en liquide mais devra être bloquée sur un compte en banque.

Le texte sera soumis au vote des parlementaires flamands dans les premiers mois de 2018.

Homans laisse tomber 160.000 ménages

Les écologistes flamands de Groen, dans l’opposition estiment que le décret sur les loyers approuvé vendredi par le gouvernement flamand est inacceptable. "La ministre Liesbeth Homans (N-VA) laisse tomber 160.000 ménages. Les plus vulnérables sur le marché de la location sont tout simplement oubliés. C’est inacceptable non seulement pour une ministre du logement mais scandaleux pour une ministre chargée de la lutte contre la pauvreté" déclare An Moerenhout, parlementaire flamande de Groen.