La Commission européenne met fin à la procédure contre la loi Major Auteur: Aubry Touriel

Belga
mer. 17/05/2017 - 16:32 Aubry Touriel La Commission européenne vient de décider d’arrêter la mise en demeure contre la Belgique concernant la Loi Major. L’exécutif européen est satisfait des changements apportés à la loi qui régit le travail portuaire en Belgique et met donc fin à une procédure débutée en 2014.

La Loi Major a fait l’objet de longues négociations entre la Belgique et la Commission européenne. Selon cette loi de 1972, seuls les travailleurs portuaires reconnus peuvent travailler dans les zones portuaires. L’exécutif européen estimait que cette règle n’était pas conforme au principe de libéralisation du marché. C’est la raison pour laquelle le Berlaymont a envoyé une lettre de mise en demeure en mars 2014 qui aurait pu mener à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour éviter d’en arriver là, le vice-premier ministre Kris Peeters (CD&V) et les partenaires sociaux ont conclu un accord de compromis visant à moderniser la Loi Major. Lors d’un référendum, 85 % des dockers ont soutenu cette proposition. Fin 2016, la commissaire européenne en charge du transport avait indiqué qu’elle soutenait les modifications. La procédure est dorénavant officiellement terminée.

Le changement législatif le plus frappant est que les travailleurs portuaires reconnus peuvent être aussi recrutés en dehors du "pool" exclusif pour le recrutement des dockers. Autrement dit, les entreprises portuaires peuvent également recruter des travailleurs par l’intermédiaire de bureaux d’intérim ou de recrutement. La reconnaissance des travailleurs portuaires restent d’application, au grand dam de Fernand Huts, le PDG de Katoen Natie. Les entreprises doivent donc continuer à faire appel à des dockers reconnus.


Déjà paru: